Cérémonie du PACS en Mairie?

Au dernier conseil municipal de Grenoble, une délibération portait sur le choix de la ville de Grenoble de proposer une cérémonie du Pacte Civil de Solidarité en Mairie. 

J'ai exprimé la position du Mouvement Républicain et citoyen à l'occasion de ce conseil: 

Brièvement et objectivement, qu'est-ce que le PACS: 

- un contrat de droit privé, conclu entre deux personnes

- la convention du PACS est conclu devant le tribunal d'instance

- la dissolution du PACS peut se faire par décision unilatérale de l'un de deux partenaires, concrètement la signification passe par huissier de justice, et la dissolution est immédiate.

- la Mairie n'a aucune capacité d'instruction, contrairement au mariage par exemple. 

Quels sont les deux principaux problèmes que soulèvent la célébration du PACS par la Mairie? 

- la remise en cause du principe d'égalité 

Liberté, Egalité, Fraternité.

EGALITE signifie aussi égalité sur l'ensemble du territoire français. Si une cérémonie devait être prévue dans les Mairies, alors l'Assemblée Nationale devrait le voter afin d'assurer le même traitement à tous les pacsés quelque soit leur lieu de résidence. 

- le rôle de l'élu

Institutionnellement, l'élu est agent de l'Etat. Quand il célèbre un mariage, il agit en tant qu'officier d'état civil. Quid en tant qu'élu assurant la cérémonie? 

Une délibération est un acte juridique engageant. Proposer cette délibération au nom de la lutte contre les discriminations est tout simplement hors sujet. 

Je considère que toute modification sur les conditions liées au PACS devrait passer par l'Assemblée nationale. A nos députés de pousser en cette direction. C'est pourquoi j'ai voté contre cette délibération. 

Eléonore Perrier

Pour info, la teneur des débats et des votes sur www.grenews.com/